Terms & Conditions

 

 

3.2 S'il s'avère que la réparation est impossible, le prestataire ne sera pas tenu responsable des dommages causés à l’appareil, de violation d'obligations contractuelles accessoires, ni de préjudices ne concernant pas directement l’appareil à réparer, quel que soit le motif juridique évoqué par le client. (La présente disposition est applicable aux appareils médicaux non réparés). 

 

3.3 La présente exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas d'intention délictueuse, de négligence grossière de la part de la direction d'entreprise ou de ses cadres dirigeants, ni en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles imputable au prestataire. 

 

3.4 En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, imputable au prestataire, ce dernier n'est tenu responsable que pour les dommages raisonnablement prévisibles et relevant du contrat, à l'exception des cas d'intention délictueuse et de négligence grossière de la part de la direction d'entreprise et de ses cadres dirigeants. 

 

 

 

 

 

4.1 Le Prestataire est en droit de demander un acompte de 25 % lors de la conclusion du marché. 

 

4.2 Lorsque la réparation est effectuée sur la base d'un devis ferme, il suffit d'indiquer la référence du devis, seules les modifications par rapport au devis devant être précisées. 

 

4.3 La Taxe à la Valeur Ajoutée sera facturée à l'auteur de la commande, au taux respectivement en vigueur, en sus des prestations fournies. 

 

4.4 Toute correction éventuelle de la facture effectuée par le prestataire, ainsi que toute contestation de la part de l'auteur de la commande, doit être faite par écrit, au plus tard quatre semaines après réception de la facture. 

 

4.5 Le paiement se fera 30 jours au plus tard après acceptation de la facture net sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance prévue ci-dessus donnera lieu de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal au jour de la facturation majorée de 1,5 % (article L 441-6 du code de commerce).. 

 

4.6 Aucune rétention de paiement ni compensation comptable en raison d'éventuelles contre créances de l'auteur de la commande, si elles sont contestées par le prestataire, ne sont admises. 

 

4.7 Dans le cas de livraisons à l'étranger, les prestations de part et d'autre doivent s'effectuer simultanément, il en va de même pour les prestations au nom de tiers et fournies à des tiers. 

 

 

 

 

 

5.1 Le prestataire effectue la livraison à ses frais. Dans les cas particuliers (exportation), l'auteur de la commande supporte les frais de la distribution spéciale. En l'absence de validation d'un devis, l'auteur de la commande supporte les frais de transport. 

 

5.2 En cas de transport effectué par l'auteur de la commande ou par des tiers, le risque afférent au transport est à la charge de l'auteur de la commande. 

 

5.3 Si l'auteur de la commande le souhaite, le transport d'aller et, le cas échéant, le transport de retour, seront assurés par la SARL ENDOMOBIL France au frais du client contre les risques de transport habituels tels que le vol, la casse ou le feu. 

 

 

 

 

 

6.1  Les indications de délais de réparation sont basées sur des estimations et n'engagent donc pas le prestataire. 

 

6.2 L'auteur de la commande ne peut exiger un délai ferme de réparation - celui-ci devant être convenu par écrit - que lorsque le volume de travail est défini de façon précise et sous réserve que le prestataire soit approvisionné correctement et en temps utile. 

 

6.3 Si, en raison d'un retard du prestataire l'auteur de la commande subit un préjudice, preuve à l'appui, il sera en droit, à l'exclusion de toute autre prétention, d'exiger une indemnité de retard. Celle-ci s'élève à 0,5% du prix de la réparation pour chaque semaine de retard, mais elle est plafonnée au total à 5% du prix de réparation. 

 

6.4 Le délai ferme de réparation est respecté dès lors que l'objet de la réparation est prêt à être repris par l'auteur de la commande avant expiration du délai. 

 

6.5 Dans le cas où il serait convenu ultérieurement d’effectuer des travaux supplémentaires ou complémentaires, ou bien si des travaux de réparation supplémentaires s'avèrent nécessaires, le délai de réparation convenu sera prolongé d'autant. 

 

6.6 Si la réparation prend du retard en raison de conflits sociaux, notamment en raison de grèves et lock-out ou du fait de l'intervention d'événements non imputables au prestataire, le délai de réparation en sera prolongé raisonnablement d'autant, ce dans la mesure où il est prouvé que ces événements ont considérablement affecté le délai de réparation ; ceci est également applicable même dans le cas où ces événements interviennent lorsque le prestataire accuse déjà un retard. 

 

 

 

 

 

7.1 L'auteur de la commande est tenu de réceptionner l’appareil dès qu'il a été prévenu que la réparation est terminée. S'il s'avère que la réparation n'est pas conforme au contrat, le prestataire sera tenu de procéder à la suppression des défauts. Ceci ne s'applique pas dès lors que le défaut ne peut être considéré comme essentiel pour les intérêts de l'auteur de la commande ou pour la fonctionnalité de l’appareil, ou bien s'il est dû à un fait imputable à l'auteur de la commande. En présence d'un défaut non essentiel, l'auteur de la commande ne peut pas refuser de réceptionner l’appareil réparé si le prestataire reconnaît expressément être tenu à la suppression de ce défaut. 

 

7.2 Dans le cas où la réception est retardée sans que cela soit imputable au prestataire, il sera considéré, deux semaines après l'avis d'achèvement de la réparation, que la recette a été effectuée. 

 

 

 

 

 

8.1 Le prestataire se réserve la propriété des pièces de rechange essentielles, accessoires et agrégats de remplacement jusqu'au paiement intégral de toutes les factures afférentes au contrat de réparation. 

 

 

 

 

 

9.1 Lorsque l’appareil réparé a été réceptionné, le prestataire est tenu responsable des défauts de réparation - dont font partie également toutes caractéristiques de départ de l’appareil objet de la prestation - intervenant dans un délai de six mois après la réception, ce à l'exclusion de toute autre revendication de la part de l'auteur de la commande et sans préjudice des alinéas 9.6. et 10., de telle sorte qu'il sera tenu de procéder à la suppression de ces défauts. L'auteur de la commande est tenu de faire immédiatement connaître au prestataire, par écrit, tout défaut constaté. Son droit à faire valoir un défaut est prescrit à six mois après la réception. L'auteur de la commande est tenu de livrer l’appareil au prestataire pour la correction des défauts. Il en va de même dans le cas de la vente d'appareils d'occasion. 

 

9.2 Le délai de prescription pour la responsabilité du prestataire concernant les défauts est prolongé de la durée de non-jouissance de l’appareil en raison des travaux correctifs. 

 

9.3 La responsabilité du prestataire n'est pas engagée dès lors que le défaut n'affecte pas les intérêts de l'auteur de la commande ou s'il est dû à un fait imputable à l'auteur de la commande. 

 

9.4 En ce qui concerne les conséquences dues à des travaux correctifs inappropriés effectués sans l'approbation du prestataire sur l’appareil par l'auteur de la commande ou par un tiers, la responsabilité du prestataire est exclue. L'auteur de la commande n'est en droit de procéder lui-même à la suppression du défaut ou de mandater un tiers à cet effet et d'exiger le remboursement des frais ainsi occasionnés que dans les cas d'urgence, par exemple si la sécurité de fonctionnement est menacée, s'il convient d'éviter des dommages importants - dans ce cas le prestataire devra être informé immédiatement - ou si le prestataire accuse déjà un retard dans la suppression du défaut. 

 

9.5 Parmi les frais directs occasionnés par la suppression du défaut, le prestataire supporte, si la réclamation s'avère être justifiée, le coût de la pièce de rechange, y compris son expédition, les frais de montage et démontage, ainsi que les frais occasionnés pour la fourniture d'un monteur et d'agents auxiliaires. L'auteur de la commande supporte tous les frais en cas de réclamation non justifiée. 

 

9.6 Si, par sa faute, le prestataire ne respecte pas le délai de grâce qui lui a été raisonnablement accordé pour la suppression des défauts, l'auteur de la commande aura un droit de minoration d'un maximum de 5% sur le prix de la réparation. L'auteur de la commande dispose également du droit de minoration si par ailleurs la suppression du défaut s'avère être un échec. L'auteur de la commande ne peut annuler le contrat, avec préavis, que s'il est prouvé que la réparation, même après minoration, est pour lui sans intérêt.